Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007605951
- Date
- 13 juillet 1965
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Des charges annuelles et normales de l'exercice ne peuvent faire l'objet de provisions constituées en franchise d'impôt. | - Frais d'entretien et réparations courantes. | - Participation obligatoire des employeurs à l'effort de construction - Cotisation de 2% consécutive au non paiement de cette participation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007605951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel