Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606077
- Date
- 16 juin 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Employeurs agricoles effectuant des opérations de transformation ou de vente dans un établissement de caractère industriel et commercial [art. 1606 bis du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606077
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel