Conseil d'État · 8 SS — 16 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606082
- Date
- 16 juin 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Appréciation d'ordre juridique non susceptible d'être remise en cause par la voie d'un tel recours - Décision ayant cité le texte applicable et en ayant donné une interprétation juridique en vue d'une application à la situation fiscale du contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 16 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606082
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel