Conseil d'État · 9 SS — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606205
- Date
- 6 mai 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Qualité de salarié - Chirurgien dentiste apportant son concours à un dispensaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Chirurgien-dentiste salarié pour le service d'un dispensaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606205
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel