Conseil d'État · 7 SS — 13 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606207
- Date
- 13 mai 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Appel d 'un jugement ordonnant une expertise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Entreprises de presse - Provision pour renouvellement du matériel [article 39 bis et 54 ter C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 13 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel