Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 20 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606216
- Date
- 20 mai 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en quasi totalité à la pêche maritime.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 20 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel