Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606236
- Date
- 2 mars 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au revenu forfaitaire établi en fonction des éléments du train de vie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606236
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel