Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606240
- Date
- 2 mars 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Loi du 28 décembre 1959, article 100 [Garanties du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal] - Conditions d'application de ces dispositions. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Opérations d'assemblage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606240
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel