Conseil d'État · 9 SS — 14 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606288
- Date
- 14 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Régimes spéciaux. | - Distribution de la réserve spéciale de réévaluation - Conditions d'application du régime spécial d'imposition de l'article 238 quinquiès du Code général des impôts. | - Exemption des distributions par une société des produits provenant de participations dans une société par action ou une SARL [régime du décret du 9 décembre 1948, art. 55.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 14 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606288
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel