Conseil d'État · 8 SS — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606293
- Date
- 28 avril 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE A LA PRODUCTION. - Exonérations - Exonération des artisans se livrant principalement à la vente du produit de leur travail [art. 253 et 264 du C.G.I.] - Appréciation de la part respective du travail et des fournitures dans les recettes [d'un pâtissier].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel