Conseil d'État · 7 SS — 26 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606298
- Date
- 26 avril 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile se livrant à des opérations immobilières visées à l'article 35-1 du C.G.I. [art. 206-II du C.G.I.] - Critère d'imposition.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 26 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606298
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel