Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 19 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606310
- Date
- 19 mai 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 19 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel