Conseil d'État · 9 SS — 7 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606399
- Date
- 7 janvier 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Indemnités diverses - Indemnité pour concurrence déloyale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 7 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606399
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel