Conseil d'État · 7 SS — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606644
- Date
- 13 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Distinction entre revenus imposables et produits en capital - Nature des indemnités d'arrachage des vignes prévues dans le cadre des mesures d'assainissement du marché du vin [decr. 30sept. 1953 et 23 nov. 1954].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606644
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel