Conseil d'État · 9 SS — 28 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606722
- Date
- 28 mai 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de maître d'oeuvre. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Cas d'un promoteur ayant la position de maître d 'oeuvre. | - Régime fiscal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606722
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel