Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606745
- Date
- 13 juillet 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Exonérations particulières aux départements de la Guadeloupe - Exonération pour les importations de certains biens dont les catégories ont été fixées par voie réglementaire, et l'énumération par arrêté ministériel.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606745
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel