Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 1 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606756
- Date
- 1 juillet 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Matières premières utilisées pour la fabrication de produits exonérés - Non droit à la déduction de la T.V.A.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 1 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606756
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel