TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 24 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606798
- Date
- 24 juin 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT03-01-03,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - FONDS D'ORGANISATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES [FORMA] -Contrats passés par le Fonds - Caractère de contrats administratifs.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 24 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606798
Données disponibles
- Texte intégral
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