Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 24 janvier 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606804
- Date
- 24 janvier 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - DELAI. - Délai de recours du ministre - Régime de la loi du 27 décembre 1963 - Délai de transmission par le directeur - Effets d'une transmission tardive.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 janvier 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel