Conseil d'État · 8 SS — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606827
- Date
- 23 février 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Sociétés civiles immobilières - Notion d'activité de marchand de biens - Société civile ayant acquis un domaine agricole ultérieurement frappé d'expropriation partielle. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Caractère de B.I.C. des profits réalisés par les lotisseurs et marchands de biens - Exemption de l'article 8-1. de la loi du 14 août 1954 en faveur des terrains acquis avant le 1er juin 1940 et demeurés en exploitation agricole.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606827
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel