TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 28 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606898
- Date
- 28 juin 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES -Demande constituant la suite d'une action en responsabilité dont la juridiction administrative a connu antérieurement à la publication de la loi du 31 décembre 1957.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 28 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606898
Données disponibles
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