Conseil d'État · 8 SS — 15 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606908
- Date
- 15 juin 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Débiteurs solidaires - Impôt sur les sociétés : responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l 'impôt dû par le cédant en cas de cession d'entreprise - Application de l'article 1684-1 du Code général des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - Recouvrement - Cession d'entreprise - Responsabilité du cessionnaire pour le paiement de l'impôt dû par le cédant [au titre de l'année de la cession]. | - Notion de cession d'entreprise. | - Délai de mise en cause du cessionnaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 15 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel