Conseil d'État · 8 SS — 29 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606923
- Date
- 29 juin 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Droit de communication - Comptabilité saisie par l'autorité judiciaire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait - Dépassement du chiffre d'affaires limite - Modalité de la preuve.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 29 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel