TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 6 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607006
- Date
- 6 novembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-09-02,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT NEGATIF -Conflit de la loi du 20 avril 1932 - Absence de contrariété conduisant à un déni de justice.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 6 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607006
Données disponibles
- Texte intégral
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