TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 6 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607008
- Date
- 6 novembre 1967
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution d'un service public - Contrats ayant cet objet - Contrats d'affrètement de navires pendant les hostilités.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 6 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607008
Données disponibles
- Texte intégral
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