TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 6 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607010
- Date
- 6 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS -Travaux ne constituant pas des travaux publics - Raccordement au réseau d'égouts de pavillons construits par une société coopérative d'H.L.M. - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 6 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607010
Données disponibles
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