TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 25 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607017
- Date
- 25 mars 1968
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Loi du 5 avril 1937 - Non-application dans le cas d'un accident survenu à un jeune homme confié à une institution publique d'éducation surveillée.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 25 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA