Conseil d'État · 9 SS — 15 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607157
- Date
- 15 octobre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - CREANCES. - | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Taxation conforme à l'avis de la commission départementale - Preuve comptable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Dispositif
- Avis
- Date
- 15 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607157
Données disponibles
- Texte intégral