Conseil d'État8 SS
Conseil d'État · 8 SS — 23 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607238
- Date
- 23 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Plus-values de cession des charges et offices [art. 93 C.G.I.] - Cession d'une étude d'avoué.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 23 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607238
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel