Conseil d'État · 9 SS — 29 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607245
- Date
- 29 octobre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement des éléments incorporels des fonds de commerce - Possibilité d 'amortissement liée à une dépréciation effective de l'ensemble du fonds. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Frais d 'exploitation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 29 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel