Conseil d'État · 9 SS — 15 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607247
- Date
- 15 octobre 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Pénalité du quadruple droit en cas de manoeuvre frauduleuse du contribuable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. - Suspension pour les ventes de certains métaux non ferreux [règime du décret du 31-12-1954] - Définition des "produits bruts dits de 2. fusion" - Définition des "déchets... ou résidus".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 15 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel