Conseil d'État · 8 SS — 27 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607253
- Date
- 27 octobre 1965
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Champ d'application de la taxe proportionnelle et du versement forfaitaire de 5% dans le cas des salariés dont l'employeur est établi hors de France [règime du décret du 9 décembre 1948 article 79-1-1. du code général des impôts ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement droit de compensation de l'administration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 27 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607253
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel