TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 2 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607275
- Date
- 2 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE -Mesures se rattachant à une procédure judiciaire - Compétence de l'autorité judiciaire pour liquider une astreinte précédemment ordonnée par un jugement de tribunal de grande instance.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 2 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607275
Données disponibles
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