TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 3 mars 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607282
- Date
- 3 mars 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Action en responsabilité engagée à l'encontre d'une société créée en application du décret du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique - Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 3 mars 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607282
Données disponibles
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