TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 15 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607284
- Date
- 15 juin 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Indemnités dues à raison des servitudes instituées au profit des concessionnaires - Interprétation stricte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 15 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607284
Données disponibles
- Texte intégral
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