TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 15 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607286
- Date
- 15 juin 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Clauses exorbitantes du droit commun - Absence de telles clauses.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 15 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607286
Données disponibles
- Texte intégral
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