TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 11 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607292
- Date
- 11 décembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE. -
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 11 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607292
Données disponibles
- Texte intégral
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