Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 27 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607319
- Date
- 27 juin 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Activité industrielle ou commerciale étendue à des opérations relevant d'une exploitation agricole [article 155 C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 27 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607319
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel