Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 17 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607323
- Date
- 17 juin 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Dotation sur stocks - Réduction maximum applicable à la clôture de chaque exercice [Régime du décret du 13 décembre 1957].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 17 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607323
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel