Conseil d'État · 8 SS — 24 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607400
- Date
- 24 février 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - COMMISSION DEPARTEMENTALE. - Compétence de la commission départementale - Question de fait. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve du chiffre exact des bénéfices incombant au contribuable - Preuves par tous moyens : éléments de preuve tirés des constatations faites par le juge pénal.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 24 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607400
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel