Conseil d'État7 SS
Conseil d'État · 7 SS — 22 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607403
- Date
- 22 février 1965
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Versements à fonds perdus à certaines sociétés immobilières [art. 39 quinquiès du C.G.I.] - Condition de déductibilité.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 22 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel