Conseil d'État · 7 SS — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607507
- Date
- 24 mars 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes versées par eux dans la Caisse sociale, en sus de leur capital [art. 212 du C.G.I.] - Associés possèdant en droit ou en fait la direction de l'entreprise [limitation du droit à déduction].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 SS
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607507
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel