TRIBUNAL_DES_CONFLITS
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 30 juillet 1873
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607581
- Date
- 30 juillet 1873
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Haute police - Autorité militaire - Etat de siège - Saisie d'un journal - Légalité - Restitution et dommages-intérêts - Compétence - Conflit.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Date
- 30 juillet 1873
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607581
Données disponibles
- Texte intégral
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