TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 29 février 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607588
- Date
- 29 février 1908
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX - Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé par lui - Action en dommages-intérêts - Absence d'allégation d'une faute personnelle des agents - Incrimination du fonctionnement d'un service public - Incompétence de l'autorité judiciaire - Conflit positif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 29 février 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607588
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel