Conseil d'État · 9 SS — 12 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607603
- Date
- 12 mars 1965
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers - Définition des objets de mobilier exclus du droit à déduction par l'article 69 de l'annexe III du C.G.I. | - Investissements immobiliers - Définition des bâtiments et locaux à usage industriel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 12 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607603
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel