Conseil d'État
Conseil d'État — 24 mars 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607610
- Date
- 24 mars 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Réclamations contre l'évaluation attribuée aux immeubles [art. 1392 et 1932 du C.G.I.] - Dépréciation par suite de circonstances exceptionnelles.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 24 mars 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607610
Données disponibles
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