Conseil d'État · 9 SS — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607699
- Date
- 13 juillet 1966
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Sociétés coopératives ouvrières - Gratifications allouées aux associés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Suppléments de salaires - Gratifications allouées par les sociétés coopératives de production à leurs associés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607699
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel