Conseil d'État9 SS
Conseil d'État · 9 SS — 18 juin 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607758
- Date
- 18 juin 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé [art. 152-1 du Code général des impôts].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 18 juin 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607758
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel