Conseil d'État · 8 SS — 13 juillet 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607768
- Date
- 13 juillet 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de transport facturés distinctement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Travaux exécutés à un prix forfaitaire : refus de la qualité de mandataire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 13 juillet 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607768
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel