Conseil d'État · 8 SS — 22 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607821
- Date
- 22 novembre 1967
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitant individuel - Entreprise restée en exploitation individuelle après une donation-partage d'éléments d 'actif. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession. | - Retrait d'un élément d'actif. | - Taxation des plus-values en cas de cession partielle ou totale d'entreprise [article 200 du C.G.I.] - Cession d'un immeuble avant le délai de 5 ans.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 22 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607821
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel